Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

• Nom commercial : JCAËRA Konsèy
• Responsable : Adriana EDWIGES
• Statut juridique : Entrepreneur individuel, régime micro-entrepreneur
• SIRET : 840 788 988 00144
• Adresse professionnelle : [À compléter avec l’adresse déclarée]
• E-mail : contact@jcaerakonsey.fr
• Téléphone : 06 22 45 49 79
• Site : www.jcaerakonsey.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ». Le client, particulier ou professionnel, est désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités de commande et d’exécution des prestations d’accompagnement administratif, d’organisation documentaire, de préparation de documents et de pré-comptabilité dans les limites autorisées par la réglementation.

Elles s’appliquent aux particuliers, entrepreneurs, indépendants, porteurs de projet et entreprises. Les conditions particulières d’un devis accepté prévalent en cas de contradiction sur la prestation concernée.

Une demande de renseignements ou de rendez-vous ne vaut pas, à elle seule, commande ferme.

Article 3 — Nature des prestations et limites d’intervention

JCAËRA Konsèy peut notamment proposer :

• Le classement, la numérisation et l’organisation de documents administratifs ;
• Le suivi administratif de factures, devis et pièces justificatives ;
• La préparation de dossiers administratifs ;
• La collecte et la structuration de documents à transmettre au Client ou à son professionnel comptable ;
• L’accompagnement administratif des particuliers et des entreprises ;
• La création de tableaux et outils de suivi personnalisés.

Le Client demeure responsable de ses obligations légales et sollicite un professionnel habilité lorsque sa situation le nécessite.

Article 4 — Commande et acceptation

La commande peut être initiée par le site, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen proposé par JCAËRA Konsèy.

Avant la commande, le Client reçoit les informations nécessaires sur la mission, le prix, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de l’offre et des conditions applicables, ainsi que paiement de l’acompte ou du prix initial lorsqu’il est prévu.

Article 5 — Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » ou figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros.

Les éventuels frais d’urgence, de déplacement ou de travaux supplémentaires sont annoncés avant engagement. Aucun supplément non prévu n’est facturé sans information préalable et accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire.

TVA : le régime de TVA applicable doit être précisé sur les devis et factures selon la situation réelle de l’entreprise.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition différente au devis, les modalités proposées sont :

• Mission sur devis : acompte de 50 % à la commande ;
• Prestation courte ou de faible montant : paiement intégral avant le démarrage lorsque cette modalité est annoncée ;
• Mission récurrente : échéancier indiqué au contrat ou au devis ;
• Travaux supplémentaires : prix et modalités convenus avant leur réalisation.

Le solde est payable à l’échéance indiquée sur le devis ou la facture. L’acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total et matérialise l’engagement contractuel des parties.

Le démarrage peut être conditionné à la réception du paiement prévu et des documents nécessaires.

Article 7 — Annulation, interruption et remboursement

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être adressée par écrit à contact@jcaerakonsey.fr.

Les sommes dues sont déterminées en fonction du droit applicable, de l’état d’avancement réel de la mission et des conditions contractuelles valables.

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation ou autre situation imposant un remboursement, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais effectivement engagés et justifiés restent dues.

Si le Prestataire ne peut exécuter une mission qui lui est imputable, les sommes encaissées pour les prestations non réalisées sont remboursées lorsque le remboursement est légalement ou contractuellement dû. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique en principe aux prestations de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@jcaerakonsey.fr ou en utilisant le formulaire légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, sa demande expresse doit être recueillie dans les conditions légales. En cas de rétractation après commencement anticipé, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les conditions légales sont remplies.

La perte du droit de rétractation après exécution complète n’intervient que si toutes les conditions légales requises ont été respectées, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de cette perte.

Article 9 — Prestations urgentes

Une prestation urgente implique une mobilisation prioritaire ou un délai plus court que le délai habituel, sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Après accord préalable du Client, une majoration de 30 % du prix normal, avec un minimum de 25 €, peut être appliquée.

Le prix total, le montant de la majoration et le délai visé sont communiqués par écrit avant le démarrage. Cette majoration ne garantit pas les délais de traitement d’une administration ou d’un tiers.

Aucun tarif d’urgence n’est appliqué sans information préalable et accord du Client.

Article 10 — Documents manquants et retards

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et lisibles. Si des documents indispensables sont manquants ou incomplets, le Prestataire peut suspendre le traitement jusqu’à leur réception.

Les délais sont alors prolongés en conséquence. En cas d’absence prolongée de coopération, le Prestataire peut relancer le Client et proposer une nouvelle échéance. Toute conséquence financière doit tenir compte du travail réalisé, des frais engagés et des dispositions contractuelles applicables.

Article 11 — Travaux supplémentaires

Toute demande dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne commencent qu’après accord du Client sur leur nature, leur prix et leur délai prévisionnel.

JCAËRA Konsèy peut refuser une demande qui excède ses compétences, ses disponibilités ou son périmètre légal d’intervention.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus ;
• Signaler les erreurs ou omissions dont il a connaissance ;
• Régler les sommes dues ;
• Ne pas demander d’opération illégale ou réservée à une profession réglementée.

Le Client demeure responsable des informations fournies et des décisions relevant de sa propre situation.

Article 13 — Obligations du Prestataire

JCAËRA Konsèy s’engage à exécuter les missions acceptées avec diligence, dans le périmètre convenu et conformément aux règles applicables.

Sauf engagement exprès contraire ou disposition légale, les prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’une aide, d’un logement, d’une immatriculation, d’une autorisation, d’un financement ou d’une décision administrative favorable.

Article 14 — Délais d’exécution

Les délais sont prévisionnels, sauf engagement ferme expressément indiqué par écrit. Ils dépendent notamment de la réception des documents, de la réactivité du Client, de la complexité de la mission et des interventions de tiers.

Article 15 — Responsabilité

JCAËRA Konsèy répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées fournies par le Client, à des documents manquants ou aux décisions de tiers, sous réserve des règles légales applicables.

Article 16 — Confidentialité

Les documents et informations du Client sont utilisés pour les besoins de la mission, son suivi et le respect des obligations légales. Ils ne sont pas volontairement divulgués à des personnes non autorisées, sous réserve des transmissions nécessaires à la prestation ou imposées par la loi.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les modèles, tableaux, documents, supports et outils créés par JCAËRA Konsèy sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables pour l’usage prévu lors de la commande. Toute revente ou diffusion commerciale d’un outil protégé nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@jcaerakonsey.fr en précisant la prestation concernée, la date de commande et la difficulté rencontrée.

JCAËRA Konsèy s’efforcera d’examiner la réclamation et de proposer une réponse dans un délai raisonnable.

Article 19 — Retards de paiement

Pour les clients professionnels, les factures échues et impayées peuvent entraîner l’application des pénalités de retard prévues par les textes et les conditions de règlement convenues.

L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement s’applique aux retards de paiement entre professionnels dans les conditions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être due si les frais réels dépassent cette somme et si les conditions légales sont réunies.

Pour les consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées conformément aux règles qui leur sont applicables.

Article 20 — Médiation de la consommation

Lorsqu’un Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, conformément aux règles applicables.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice des droits et règles impératives applicables.

Article 23 — Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation du site www.jcaerakonsey.fr. L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions lors de sa navigation.

Article 24 — Accès au site

Le site est accessible sous réserve de disponibilité technique. Des opérations de maintenance ou des modifications peuvent entraîner une interruption temporaire.

Article 25 — Informations publiées

Les informations figurant sur le site ont une vocation informative et commerciale. Elles ne constituent pas, à elles seules, une acceptation de mission ou une garantie de résultat. Le prix applicable à une commande est celui accepté par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 26 — Formulaires et rendez-vous

L’envoi d’un formulaire permet de transmettre une demande de contact ou de rendez-vous, mais ne vaut pas confirmation automatique. Le Client doit attendre une confirmation expresse de JCAËRA Konsèy avant de considérer le rendez-vous comme confirmé.

Article 27 — Comportement des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, tenter d’accéder à des données non autorisées ou transmettre des contenus frauduleux, illicites ou malveillants.

Article 28 — Propriété intellectuelle du site

Les textes, visuels, logos, éléments graphiques et mises en page du site sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Article 29 — Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. JCAËRA Konsèy ne contrôle pas nécessairement leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 30 — Données personnelles et cookies

Les données personnelles et les cookies sont traités conformément aux politiques de confidentialité et de gestion des cookies publiées sur le site.

Article 31 — Modification des CGU

JCAËRA Konsèy peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du site, des services ou de la réglementation. La version publiée s’applique à l’utilisation du site, sous réserve des règles applicables aux contrats déjà conclus.

Article 32 — Contact